Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par jmlofficier »

Je peux confirmer 99% des infos ci-dessus: commission paritaire, TVA, présence obligatoire de rédactionnel, etc. Lug s'y soumettait; Aredit, non, par exemple.

Par contre une obligation d'avoir plusieurs histoires, ça, c'est la première fois que j'entends parler de ça. Je dis pas que c'est faux; c'est juste que je ne sais pas sur ce point.

jm
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Gradatio
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Gradatio »

Merci Jean-Marc d'avoir apporté tes connaissances sur le sujet. :jap:
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jmrazer
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par jmrazer »

il y a des articles sur la censure, avec reproduction de pièces, dans les encyclo thomassian. notamment celle consacrée aux éditions SER (Chott)
Liste de Recherche viewtopic.php?f=3&t=27953&p=1049820#p1049820 MAJ 31/01/2024
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Tovenaar
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Tovenaar »

Mais cette obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants n'était pas une question de censure.
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Jean-Louis
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Jean-Louis »

Pour le moment, on n'en sait rien ; tant qu'on n'en connait pas la justification...

Celle avancée plus haut (pour supposément différencier les périodiques des albums) ne tient pas. Quid des albums de compilations de récits courts ? :deso:
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Arlok
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Arlok »

Tovenaar a écrit : sam. 04 déc. 2021, 14:08 Mais cette obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants n'était pas une question de censure.
Rien à voir.

C'est une question purement économique.
Selon le CGI, pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux conséquents (taux TVA super-réduit de 2,1%), une publication doit, en plus de nombreuses autres obligations, "Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public" (articles 72 et 73 de l'annexe III). :dubitatif: Ça fait tout de suite penser à l'obligation d'une part de rédactionnel en sus des histoires, non ?

À partir de ces critères, j'imagine que la CPPAP, chargée de délivrer le sésame aux publications, a établi elle-même des règles plus précises pour éviter toute ambigüité. Et de toute évidence l'a-t-elle fait de façon totalement arbitraire. Il faut bien trancher (10%, 50%, 70%, etc, c'est rond).

Si certains ont des infos plus précises.

La condition de base pour bénéficier des avantages accordés par la CPPAP étant d'avoir du contenu rédactionnel, les "albums" composés par définition exclusivement d'un ou plusieurs récits n'entraient dans la catégorie. Pas d'avantage fiscal.
La censure, c'est autre chose.
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Gradatio »

Attention, je n'ai jamais cru que l'on parlait censure.

Je me suis mal exprimé. Sur celle-ci, je m'y connais un peu. Mon ignorance concerne justement cette obligation de mettre plusieurs histoires dans une revue

Désolé pour la confusion entraînée. :jap:
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Arlok »

Gradatio a écrit : sam. 04 déc. 2021, 15:48 (...) obligation de mettre plusieurs histoires dans une revue.
En fait, ce n'est pas formulé comme ça.
“Aucune histoire ne peut occuper plus de 50% de la surface totale de la publication” et “Le même personnage peut figurer comme personnage central au plus sur 70 % de la surface totale”. Ce sont ces restrictions qui contraignent à placer au moins une autre histoire différente.
C'est pour pinailler ! :D

Et bien sûr tout le monde se demande : MAIS POURQUOI ?!! Ben sauf si quelqu'un ici est dans le secret des arcanes administratives, la seule réponse est celle que j'ai donnée plus haut : les fonctionnaires de la haute bureaucratie républicaine ont encore frappé et pris leur pied dans l'édiction de réglementations absconses dont ils ont le secret. Si quelqu'un a des noms. :sifl:

Plus sérieusement. On peut aisément comprendre que pour accorder des avantage fiscaux, postaux ou autres (aides par exemple) à des entreprises, l'état doive établir un certain nombre de critères extrèmement précis et établir un cadre strict pour éviter toute ambigüité et recours possibles. C'est ce qu'il fait habituellement dans les autres domaines. C'est du juridisme appliqué.

Et sur le fond, le fait de mettre deux histoires distinctes permet de clairement les identifier comme titre de presse, par opposition à la formule album (qu'on trouve de nos jours essentiellement en librairie, contrairement à l'époque).

En attendant de nouvelles révélations... :wink:
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Jean-Louis »

Arlok a écrit : sam. 04 déc. 2021, 16:40
Gradatio a écrit : sam. 04 déc. 2021, 15:48 (...) obligation de mettre plusieurs histoires dans une revue.
En fait, ce n'est pas formulé comme ça.
“Aucune histoire ne peut occuper plus de 50% de la surface totale de la publication” et “Le même personnage peut figurer comme personnage central au plus sur 70 % de la surface totale”. Ce sont ces restrictions qui contraignent à placer au moins une autre histoire différente.
C'est pour pinailler ! :D
Non, non, c'est intéressant, et cela précise mieux ce qui était exactement exigé.
Et sur le fond, le fait de mettre deux histoires distinctes permet de clairement les identifier comme titre de presse, par opposition à la formule album (qu'on trouve de nos jours essentiellement en librairie, contrairement à l'époque).
Tu n'as pas dû lire ce que j'ai écrit plus haut, au sujet du cas des albums qui comportent plusieurs récits (pas toujours du même auteur, d'ailleurs), et qui, selon l'argument que tu avances, seraient donc assimilables à des titres de presse...
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Arlok »

Mais leur sommaire est composé uniquement de récits. Manquent les "10% de varia", à ne pas oublier. Pour être considérée en tant que publication jeunesse en presse, la dite parution doit impérativement intégrer un contenu rédactionnel.
Et il y a d'ailleurs d’autres critères, comme une périodicité régulière, et paraître au minimum quatre fois par an. Mais c'est autre chose...

(Anecdotiquement, je constate qu'aujourdhui, Super Swing a un numéro CPPAP, alors que AKIM non. Aucun des deux ne respectant, stricto sensu, les critères, d'ailleurs. :deso: )
Modifié en dernier par Arlok le dim. 05 déc. 2021, 09:22, modifié 2 fois.
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par datadox »

spacevider a écrit : ven. 03 déc. 2021, 23:23 Mais je jalouse Mr Joubert d'avoir pu se procurer quelques exemplaires des procès-verbaux de la commission. Cela nous en apprendrait tellement sur cette dernière (de quoi les gens ont-ils peurs à rendre publics de vieilles archives d'une commission dont aujourd'hui 95% des français ignorent l'existence ?
Bernard Joubert a eu, enfant, son premier procès-verbal de cette commission par son grand-oncle, le dessinateur Henri Blanc, qui en a fait partie. Scandalisé déjà à l'époque de l'existence de cette commission, il s'est par la suite voué à en rassembler le plus possible par un réseau de connaissances, en même temps qu'il a épluché le Journal Officiel à la recherche de toutes les interdictions (de vente, de publicité et/ou d'affichage) et s'est acharné à trouver pour chaque titre au moins l'exemplaire incriminé.

Il semblerait que lesdits procès-verbaux soient à présent consultables, mais j'ignore par quel moyen.
Mes recherches : http://www.forumpimpf.net/viewtopic.php ... 53#p555499
Mes séries complètes : http://www.forumpimpf.net/viewtopic.php ... 49#p587549

Plus que 20 Arédit / Artima [et 27 Filles] [hors rebrochages] sur 12.285
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par pak »

Il n'y aurait pas une notion de BD pour la jeunesse qui oblige à respecter certains critères au lieu de quoi la BD concernée serait tamponnée pour adultes ?

Je prends l'exemple de Brûlant. La première série est considérée comme BD pour adultes (c'est écrit sur la couverture). Le contenu est composé uniquement de BDs américaines, sans rédactionnel.

Quand le titre est relancé par Arédit en décembre 1977, alors que les BDs sont exactement les mêmes, le titre est devenu un "magazine de bandes dessinées, nouvelles et variétés". La notion "pour adultes" a disparu. Et le contenu est devenu très fortement rédactionnel (quasiment 50%), avec des rédacteurs français.
Il m'apparaît de plus en plus clairement que les motifs ténébreux de cette obscurité s'enrobent d'un mystère opaque assez peu propice aux interprétations lumineuses... Achille Talon

https://www.notrecinema.com/
https://forum.westernmovies.fr/
Jean-Louis
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Jean-Louis »

La notion BD pour enfants/pour adultes dépendait des exigences de la commission de censure ; et au fil du temps, suivant en cela l'évolution de la société, et du renouvellement biologique de ses membres, la commission est devenue moins sévère. Ce qui permit à des éditeurs de pouvoir s'affranchir de la mention 'Pour adultes'.

L'intérêt des éditeurs était bien évidemment d'avoir leur production considérée comme 'pour enfants', car ils pouvaient ainsi bénéficier de tarifs postaux plus avantageux, et d'un régime fiscal plus favorable.
Ils ne se résolvaient à mettre la mention 'pour adultes' que quand ils ne pouvaient pas satisfaire les exigences de la commission de censure, car ils perdaient dès lors les avantages financiers précités.
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Tovenaar
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Tovenaar »

pak a écrit : dim. 05 déc. 2021, 09:38 ...
Et le contenu est devenu très fortement rédactionnel (quasiment 50%), avec des rédacteurs français.
Une piste à creuser : il y avait peut-être des quotas de productions françaises à respecter pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux.
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Jean-Louis
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Jean-Louis »

Si ça avait lieu, ça ne pouvait être qu'officieux ; aucun texte officiel ne pouvait stipuler ce genre de choses...
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arsen33
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par arsen33 »

datadox a écrit : sam. 04 déc. 2021, 22:39 Il semblerait que lesdits procès-verbaux soient à présent consultables, mais j'ignore par quel moyen.
En principe, tous ces procès verbaux sont consultables sur place aux archives nationales à Pierrefitte sur Seine (il faut réserver à l'avance):
https://francearchives.fr/fr/facomponen ... 3f610f7b79
https://www.siv.archives-nationales.cul ... einIR=true

Voici une partie (jusqu'à 1974) de ce qui est consultable :
INTRODUCTION
Référence
19920181/1-19920181/3
Niveau de description
fonds
Intitulé
Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Direction du développement des médias
Date(s) extrême(s)
1949-1974
Nom du producteur
Service juridique et technique de l'information et de la communication
Localisation physique
Fontainebleau
DESCRIPTION
Présentation du contenu
INTRODUCTION
Ce fonds consiste en un versement de 3 cartons couvrant une période de 25 ans allant de 1949 à 1974.
Le 2 mars 1950, monsieur René MAYER, garde des Sceaux, ministre de la Justice, procédait à l'installation de la
Commission de surveillance et de contrôle instituée par la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la
jeunesse.
Ce que la loi désire - et elle le dit clairement dans son article 2 - c'est que les publications destinées à la jeunesse ne
comportent "aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un
jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés
crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse".
La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a pour rôle de
veiller sur ces publications, proposer des poursuites pénales, user de la suggestion ou de la persuasion - sans pour
autant porter atteinte à la liberté de la presse.
Sommaire Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (1949-
1974). Art. 1 : procès-verbaux, comptes rendus de la commission (1950-1964). Art. 2 : procès-verbaux, comptes rendus
de la commission (1965-1972) ; travaux de la commission : lutte et application de mesures prises à l'encontre de la
presse pornographique dans le domaine de l'édition, de la publicité, des ventes (1949-1951). Art. 3 : chronos de la
commission (1965-1971) : procès-verbaux, comptes rendus de réunions de l'UER Institut français de presse et des
sciences de l'information (1971-1974).
Type de classement
Classement chronologique
TERMES D'INDEXATION
violence; publicité; protection de l'enfance; presse; pornographie; information; enseignement; enfance; édition;
adolescence; procès-verbal de séance; chrono; compte-rendu de séance; journaliste; police administrative
Archives nationales (France)
3
Archives nationales (France)
4
Répertoire (19920181/1-19920181/3)
19920181/1
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence mars-décembre 1950.
Compte-rendu des travaux de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence réalisés au cours de l'année 1950.
Notes, études sur les prescriptions établies pour les éditeurs de publications destinées à la jeunesse. Avril 1954,
juin-juillet 1950.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février, mai-juin 1951.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février, juin, octobre, décembre 1952.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Janvier, mai-juin, octobre, décembre 1953.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février, avril, juin, octobre, décembre 1954.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février-mars, juin, octobre, décembre 1955.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, mai, octobre, décembre 1956.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février, mai-juin, octobre 1957.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Janvier, mars, juin, octobre, décembre 1958.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1959.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1960.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1961.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1962.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1963.
Rapport, compte-rendu des travaux de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées
à l'enfance et à l'adolescence. 1963.
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1964.
19920181/2
Procès-verbaux des réunions de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1965.
Procès-verbal d'une réunion de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. 24 mars 1966.
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1967.
Archives nationales (France)
5
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, octobre, décembre 1968.
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1969.
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, octobre, décembre 1970.
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Mars, juin, octobre, décembre 1971.
Procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence. Février, avril, juin 1972. Manque le procès-verbal de la séance du 18 octobre 1972.
Application de l'ordonnance n[ 58-1298 du 23 décembre 1958 portant sur l'interdiction de publications
dangereuses pour la jeunesse, mai 1959-janvier 1965.
Travaux de la commission en vue de l'interdiction d'exposition et de vente des publications licencieuses : Qui
détective et Flash, Février-août 1950.
Correspondance entre Pierre-Henri TEITGEN, ministre de l'Information, F. TERROU, chef du service de la
presse à la présidence du conseil avec des organisations ayant pour but la protection de la moralité politique,
janvier 1950, mars-avril 1950
Liste des publications pornographiques et des publications sentimentales interdites d'exposition et de vente
dans les lieux publics par la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à
l'adolescence, 15 février 1950, mars-avril 1950.
Interventions d'associations et de particuliers signalant à la commission de surveillance et de contrôle des
publications destinées à l'enfance et à l'adolescence la mise en vente de publications licencieuses déjà interdites
de parution, janvier-août 1950, Février-mars 1951.
Notes d'informations et notes de renseignements concernant les publications pornographiques, février 1950.
Lutte et application de mesures prises à l'encontre de la presse pornographique dans le domaine de la publicité,
des ventes, Février-décembre 1950, mars 1951.
Lettres de protestations à l'encontre des mesures prises à leurs égards par la commission de surveillance et de
contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence envoyées par les publications à caractères
pornographiques"-Sexual digest, Oh, Frous-frous de l'Histoire, janvier-février 1950, avril 1950.
Résultats d'une enquête de l'Institut français d'opinion publique réalisée d'après 11 magazines féminins, juin
1950.
Inventaire des revues pornographiques et liste des principales maisons d'édition faisant paraitre des revues
pornographiques, 13 mars 1950.
19920181/3
Chronos de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à
l'adolescence, 1965-1971.
Procès-verbaux des réunions de l'Unité d'enseignement et de recherche et de l'Institut français de presse et des
sciences de l'Information, 1971-1974
Archives nationales (France)
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arsen33
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par arsen33 »

Et voici la réglementation en vigueur actuellement :
Publications enfants et de bandes dessinées

Compte tenu de la particularité du public destinataire des publications jeunesse, il y a lieu de préciser, pour cette catégorie de titres, les modalités d’interprétation des critères réglementaires d’admission au régime économique de la presse (articles D. 18 et suivants du Code des postes et communications électroniques, articles 72 et suivants de l’annexe III du Code général des impôts) sur :

la question du lien avec l’actualité et du caractère non assimilable à une publication de presse (album, accessoire de jeu…) ;
la part dédiée aux modèles (découpages, coloriages…) au sens du 6°d) des articles précités ;
la question des publications accessoires d’une émission de télévision, d’un jeu ou d’une collection d’albums consacrée à un héros au sens du 6°c) des articles précités.

Dispositions générales

La publication doit comporter un contenu original, propre à chaque titre et à chaque parution, et présenter un lien suffisant avec l’actualité, à interpréter en fonction de la nature, de l’objet, du public et de la périodicité de la publication. Pour répondre à la qualification de publication de presse, une revue doit présenter un contenu renouvelé d’un numéro sur l’autre en fonction des exigences de l’actualité. Elle ne doit pas s’assimiler à un livre d’histoires ou album de jeux et exercices présentant un caractère intemporel et ayant une fin en soi. Elle doit à cet effet comporter un contenu diversifié représentant une part d’au moins 10 %, hors publicité. Une distinction d’appréciation doit être opérée en fonction de l’âge du public destinataire et de sa maîtrise de la lecture.

La bande dessinée est un mode d’expression qu’il y a lieu de prendre en considération au même titre que le texte ou la photo.

Les publications ne doivent pas constituer un moyen de promotion ou l’accessoire d’une émission de télévision, d’un jeu ou d’un jouet. S’agissant du cas particulier des publications considérées comme accessoire d’une émission TV, la Commission a précisé que n’entrait pas dans ce champ une publication :

créée antérieurement à l’émission, à condition que cette antériorité soit suffisante et que la publication n’ait pas été rachetée ou relancée dans l’intention d’en faire un outil de promotion.
consacrée à un personnage de fiction constituant une œuvre de l’esprit, ou à toute création originale préexistante à l’émission télévisée avec une notoriété suffisante sur le territoire national. Il en est de même pour les héros d’albums et de dessins animés.

Publications d’éveil

Pour les publications dites d’éveil, destinées aux enfants ne sachant pas lire (de 0 à 6 ans), l’exigence du lien avec l’actualité est réduite. Elle peut en particulier être caractérisée par la saisonnalité ou par des indications bibliographiques à destination des parents. Le caractère assimilable à une publication de presse, par opposition à celui d’un livre pour enfants ou d’un album de jeux ou coloriages, peut quant à lui être vérifié dans la démarche éditoriale renouvelée d’un numéro sur l’autre, attestée notamment par la présence d’un sommaire.

Une seule histoire ne peut représenter plus de 90 % de la pagination. Le varia de 10 % exigé peut être constitué d’un jeu.

Au regard de l’objectif pédagogique de ces publications, la Commission admet la notion d’apport rédactionnel visuel en considérant, par exception aux dispositions des 1° et 6°d) des articles D.18 du CPCE et de l’annexe III du CGI, que les dessins et modèles soient décomptés comme du contenu dit d’intérêt général, devant représenter au moins 1/3 de la surface de la publication lorsque ces images à compléter, découpages, jeux et coloriages servent à préciser ou à faciliter la compréhension de mots ou de phrases les accompagnant, ou se présentent sous forme d’un enchaînement constituant la base d’un thème ou d’un sujet de réflexion.

Publications jeunesse

Aucune histoire ne peut occuper plus de 50% de la surface totale de la publication et les histoires doivent représenter une part maximale de 90 % de la pagination. Les 10 % de varia exigés ne doivent pas être exclusivement constitués de jeux

Le même personnage peut figurer comme personnage central au plus sur 70 % de la surface totale. Toutefois, les jeux ou rubriques hors histoires, illustrés par un personnage (héros ou figurine), ne sont pas décomptés à ce titre. Ainsi en est-il par exemple d’un jeu comportant l’image d’un héros guidant l’enfant pour trouver la réponse à l’énigme.

S’agissant des modalités de décompte du tiers exigé de contenu d’intérêt général, il y a lieu d’apprécier l’apport d’information dans les modèles et explications de jeux. Ainsi, un contenu susceptible d’être lu de manière autonome au jeu n’est pas assimilé à une solution (exemple : un texte construit comprenant des indications de mots destinés à compléter des grilles de mots fléchés relève d’un contenu d’intérêt général).

Il convient en outre de rappeler que les posters (affiches murales, cartes…) ne peuvent représenter plus de 25 % de la pagination. Sont entendus comme tels :

les images détachables (affiches à accrocher en décoration ou cartes à adresser comportant des photos ou dessins d’artistes, héros, animaux…), ne constituant ni l’illustration d’un texte ni un apport d’information.
des illustrations photographiques incluses dans la pagination apparaissant susceptibles d’être utilisées de façon autonome lorsqu’elles comportent des éléments tels que le logo de la publication ou le nom de l’artiste ou une dédicace.

Publications de bandes dessinées (adolescents ou adultes)

Aucune histoire ne peut occuper plus de 50% de la surface totale de la publication.

La part minimum de varia exigé de 10 % doit être consacrée à des rubriques d’actualité telles que des informations bibliographiques, des interviews ou présentations d’ouvrages récents ou des expositions en cours.

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
182, rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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Arlok
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par Arlok »

J'ai déjà posté ce texte plus haut. On tourne en rond...


Pour s'instruire sur le rôle de la CPPAP (même si ce petit exposé n'aborde pas le cas précis de la presse jeunesse) ICI.
J'ai relevé cette mise en garde (qui confirme ce que je disais plus haut) :
A noter : les critères d’attribution sont assez complexes et sont soumis à interprétation des membres de la Commission paritaire.”
:fonsde: :D
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pak
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par pak »

Jean-Louis a écrit : dim. 05 déc. 2021, 12:39 Ils ne se résolvaient à mettre la mention 'pour adultes' que quand ils ne pouvaient pas satisfaire les exigences de la commission de censure, car ils perdaient dès lors les avantages financiers précités.
Juste une précision, se déclarer BD pour adultes permettait de sortir des contraintes de la loi 49 il me semble, visant les publications pour la jeunesse. Donc ce fut une volonté d'Arédit de se dédouaner de cette loi pour la publication initiale de Brûlant. Il semble donc qu'entre avril 1977, date de parution du dernier numéro de la première série, et décembre 1977, date de parution du premier numéro de la seconde série, l'éditeur ait revu sa copie. Ou, il s'est passé quelque chose (quoi, alors là.. ).

Quand Arédit relance Choc d'Artima en février 1972, celui devient aussi "Bandes Dessinées pour Adultes", ce que ne sera pas la troisième série relancée par l'éditeur en mars 1985.

Il y a donc un changement de cap qui dépasse le simple fait de se résoudre à mettre la mention 'pour adultes'. C'était plus un choix assumé. Après, au niveau fiscal ou TVA, je ne sais pas ce que ça pouvait concerner.

Impéria, à la même époque de la première série Brûlant, proposant des récits de guerre, incluait dès le départ des pages rédactionnelles en plus d'un récit dessiné, et au début de certains titres, ils étaient même à suivre sur le numéro suivant, donc ça entrait dans le cadre de 'plus d'un récit', et aucun de ses titres n'a porté la mention 'pour adultes'.


Edit : ah ben non, la loi de 1949 imposait des contraintes pour les publications pour adultes, au temps pour moi. Mais pas sur leur contenu, plutôt sur leurs conditions de ventes. Un article précise qu'il est interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs âgés de moins dix-huit ans, les publications de toute nature présentant un "danger pour la jeunesse", avec interdiction d’exposer ces publications sur la voie publique, à l’extérieur ou l’intérieur des magasins et des kiosques et d'n faire la publicité. Du coup j'ai du mal à comprendre le choix d'Artima/Arédit. Rébellion de la part d'Émile Keirsbilk ?
Il m'apparaît de plus en plus clairement que les motifs ténébreux de cette obscurité s'enrobent d'un mystère opaque assez peu propice aux interprétations lumineuses... Achille Talon

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jmrazer
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Re: Une obligation de plusieurs récits dans les publications pour enfants ?

Message par jmrazer »

pak a écrit : jeu. 09 déc. 2021, 03:22qu'il est interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs âgés de moins dix-huit ans,
t'es sûr, à l'époque la majorité était à 21 ans ?
c'est bien une question. je n'ai pas la réponse
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